FORENTEM
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     L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DU CONTRAT D'ACHAT À L'INTERNATIONAL
 
   
Durée : 3 jours
Ce stage propose le dispositif d'accompagnement individuel
Tarif : 1534 € h.t.
795 € h.t. pour la demi journée d'accompagnement individuel
 
Une formation pratique pour comprendre et appliquer la logique juridique internationale lors de la constitution et du suivi d’un contrat commercial, anticiper et gérer les litiges avec les fournisseurs, prendre du recul sur ses pratiques opérationnelles.
Code formation
A912
Objectifs
Différencier un contrat international d’un contrat national ou communautaire
Structurer efficacement les actes contractuels
Intégrer les clauses particulières stratégiques dans la négociation contractuelle
Analyser avec pertinence les types de contrats qui sont proposés
Savoir mettre en application les principes juridiques dans la rédaction du contrat et des conditions générales d’achat
Savoir formuler des attentes vis à vis d'un conseil juridique
Public
Acheteurs en poste, cadres d’entreprises, souhaitant acquérir une technique efficace pour l’utilisation des instruments contractuels
Méthodes pédagogiques
Exposés théoriques et méthodologiques de l'intervenant
Analyse conjointe d’expériences professionnelles des participants et d’exemples pratiques de l’intervenant sur les domaines techniques du droit des contrats à l’international
Calendrier
 Paris   - 16/02, 17/02 et 18/02 2009  
 - 15/06, 16/06 et 17/06 2009  
 - 21/09, 22/09 et 23/09 2009  
 - 25/11, 26/11 et 27/11 2009  
NB : La totale confidentialité des données relevant d’actes provenant de documents professionnels soumis par les participants sera requise. Nous demandons que soient effacés les noms, adresses et tout autre élément pouvant réveler l'origine des informations confidentielles figurant dans ces actes.

Nous vous conseillons de compléter cette formation par le stage
Réussir vos achats internationaux
Programme
Appréhender le cadre juridique d’un contrat d’achat à l'international
Les responsabilités juridiques liées à la fonction achat et à la qualité d’acheteur
Les différents types de contrat
Les supports contractuels dans le droit des affaires
Les pièges de la nullité des clauses du contrat
Les éléments de preuve
Connaître les mécanismes judiciaires au niveau international
La clause du droit applicable dans la négociation commerciale
Les mécanismes judiciaires en cas de conflit concernant un contrat international
Le choix du tribunal compétent
Les moyens les plus rapides de résolution des différends tels que l’arbitrage et la médiation conventionnelle
Le choix de la langue du contrat international et ses conséquences judiciaires
Bâtir un contrat juridiquement solide
L’identification des parties
L’identification du type ou des types de contrats souscrits
La détermination de la valeur du contrat
La rédaction des clauses spécifiques
La conclusion du contrat

Identifier les engagements et responsabilités contractuels
Les engagements du vendeur
Les engagements de l’acheteur
Les recours en cas de non respect des obligations du co-contractant
La protection de l’acheteur dans le cadre des contrats de dépôt, de propriété de conception de plans-produits, de brevet
Le transfert des risques successif a la livraison
Le transfert de propriété
Les garanties légales et les garanties conventionnelles
Les contrats d’assurance
Pratiquer
Mise en application sur des contrats commerciaux et des contrats d’entreprise
• Importance de la détermination spécifique de ces types de contrats
• Techniques de rédaction des contrats européens et anglo-saxons

Mise en application des clauses compromissoires
• Clause d’arbitrage
• Clause de médiation judiciaire et conventionnelle

Etudes de cas pratiques apportés par les participants